Arrêté du 23 octobre 1990 portant création d'un système informatique permettant le contrôle de l'accès au centre de traitement de l'information du ministère des affaires étrangères

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NOR : MAEA9020399A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 1990 portant le numéro 250349,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères, service des immeubles et des affaires générales, un système informatique relatif au contrôle de l'accès au centre de traitement de l'information, situé à Nantes, dans le bâtiment Breil-III.


  • Art. 2. - Le fichier informatisé contient des informations relatives à l'état civil, aux activités professionnelles et aux conditions d'accès des agents autorisés à pénétrer dans le site. Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le droit d'accès s'exerce auprès du service des immeubles et des affaires générales (chef de la section du service général à Nantes).


  • Art. 4. - Outre le service gestionnaire de l'application, le haut fonctionnaire de défense du ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.


  • Art. 5. - Le système informatisé n'est interconnecté avec aucun autre fichier.


  • Art. 6. - Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    Liste des informations mémorisées


    Nom, prénom.
    Numéro matricule.
    Numéro de carte et code d'accès.
    Lieu de travail (numéro de bureau ou nom de société, numéro de téléphone).
    Hiérarchie (nom du chef de service, direction, service, division, fonction). Validité (zones, dates et plages horaires autorisées).
    Date, heure et lieu de passage (éventuellement code d'anomalie).
    Autorisation de gestion du système (pour les gestionnaires autorisés).
Fait à Paris, le 23 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA



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