Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié portant réorganisation des régies d'avances des compagnies républicaines de sécurité;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1968 modifié portant création de régies d'avances auprès des centres administratifs et techniques interdépartementaux du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, modifié par l'arrêté du 15 mars 1990,