Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 153-1 à L.
153-6 ainsi que les articles R. 153-1 et R. 153-2;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 6,
ensemble le décret no 83-592 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé;
Vu les délibérations des 6 février et 16 octobre 1989 et 5 mars 1990 par lesquelles le conseil municipal de Marseille a approuvé le projet de réalisation du tunnel routier Prado-Carénage;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1989 déclarant d'utilité publique,
sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux de réalisation du tunnel routier Prado-Carénage et comportant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,