Décret n° 90-634 du 17 juillet 1990 portant publication du protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988 (1)

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NOR : MAEJ9030051D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 89-877 du 4 décembre 1989 autorisant la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 (ensemble une annexe);
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 68-343 du 3 avril 1968 portant publication de la convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international du 11 mai 1955,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




    PROTOCOLE D'ADHESION

    DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AU TRAITE DE COLLABORATION EN MATIERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LEGITIME DEFENSE COLLECTIVE, SIGNE A BRUXELLES LE 17 MARS 1948, AMENDE PAR LE PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITE DE BRUXELLES
  • Les Parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et les autres protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après dénommé < >, d'une part,
    et le Royaume d'Espagne et de la République portugaise, d'autre part,
    Réaffirmant la communauté de destin qui lie leurs nations et rappelant leur engagement de construire une union européenne conformément à l'Acte unique européen;
    Convaincus que la construction d'une Europe intégrée restera incomplète tant qu'elle ne s'étendra pas à la sécurité et à la défense;
    Déterminés à développer une identité européenne en matière de défense qui soit plus cohérente et traduise plus efficacement les engagements de solidarité contenus dans le traité ainsi que dans le Traité de l'Atlantique Nord;
    Prenant note de ce que le Royaume d'Espagne et la République portugaise,
    pleinement engagés dans la construction européenne et membres de l'Alliance atlantique, ont formellement indiqué qu'ils étaient prêts à adhérer au traité;
    Prenant note que ces deux Etats acceptent, sans réserve et dans toutes leurs parts, la Déclaration de Rome du 27 octobre 1984 et la plate-forme sur les intérêts européens en matière de sécurité adoptée à La Haye le 27 octobre 1987 et qu'ils sont disposés à participer pleinement à leur mise en oeuvre;
    Rappelant l'invitation adressée le 19 avril 1988 par le conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale au Royaume d'Espagne et à la République portugaise à entamer des discussions en vue de leur adhésion éventuelle au Traité;
  • Prenant note de la conclusion satisfaisante des discussions qui ont suivi cette invitation;
    Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont pris acte des accords, résolutions, décisions et règlements de toute nature adoptés dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale conformément aux dispositions du Traité;
    Prenant note de l'invitation à adhérer au Traité adressée le 14 novembre 1988 au Royaume d'Espagne et à la République portugaise;
    Prenant note de la déclaration politique arrêtée le 14 novembre 1988;
    Considérant que l'élargissement de l'Union de l'Europe occidentale au Royaume d'Espagne et à la République portugaise constitue une étape significative dans le développement d'une solidarité européenne en matière de sécurité et de défense,
    sont convenus de ce qui suit:



  • Article 1er


    Par le présent Protocole, le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent au Traité.



  • Article 2


    Par leur adhésion au Traité, le Royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent parties aux Accords conclus entre les Etats membres en application du Traité dont les textes sont énumérés en annexe au présent Protocole.



  • Article 3


    Chacun des Etats signataires notifiera au Gouvernement belge l'acceptation, l'approbation ou la ratification du présent Protocole, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications. Le Gouvernement belge informera les Etats signataires de chacune de ces notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.
    En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent Protocole.


  • ANNEXE


    Accords conclus entre les Etats membres en application du Traité:
    1. Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955.
    2. Accord conclu en exécution de l'Article 5 du Protocole no II au Traité,
    signé à Paris le 14 décembre 1957.
Fait à Paris, le 17 juillet 1990.

Fait à Londres le 14 novembre 1988, en français et en anglais, les deux

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1990.

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