En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Quatre avenants du 30 octobre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Objet:
Création d'un taux effectif garanti;
Fixation de barèmes pour le calcul des T.E.G., d'une part pour le département de la Haute-Garonne, d'autre part pour la région Midi-Pyrénées (deux barèmes annexés);
Fixation de la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques pour la Haute-Garonne, d'une part, pour Midi-Pyrénées, d'autre part (quatre barèmes annexés).
Un accord porte sur la classification.
Signataires:
Syndicat des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la région Midi-Pyrénées;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. pour tous les accords, et à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour l'accord relatif à la classification.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Quatre avenants du 30 octobre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Objet:
Création d'un taux effectif garanti;
Fixation de barèmes pour le calcul des T.E.G., d'une part pour le département de la Haute-Garonne, d'autre part pour la région Midi-Pyrénées (deux barèmes annexés);
Fixation de la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques pour la Haute-Garonne, d'une part, pour Midi-Pyrénées, d'autre part (quatre barèmes annexés).
Un accord porte sur la classification.
Signataires:
Syndicat des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la région Midi-Pyrénées;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. pour tous les accords, et à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour l'accord relatif à la classification.