En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 32 et 33 du 17 octobre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima (avenant no 32);
Majoration des salaires réels du personnel des entreprises situées à Paris ou en région parisienne (avenant no 33).
Signataires:
Fédération nationale de la fourrure (uniquement pour l'avenant no 32);
Fédération nationale des artisans et maîtres artisans de la fourrure (uniquement pour l'avenant no 32);
Chambre syndicale de la fourrure;
Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................