Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRS9001295V

Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie, les avenants nos 39 et 40 du 20 avril 1990 à ladite convention, conclus à Rouen entre:
Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:


  • Avenant no 39


    De revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter des 1er avril et 1er juillet 1990.



  • Avenant no 40


    De modifier ou de compléter les articles 56, 59-2, 65, 67, 68 et 69 de la convention;
    De créer un article 77bis intitulé < >.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Eure.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
    75700 Paris.

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