Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, C.U.M.A., exploitations de maraîchage et de productions légumières du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 104 du 23 avril 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des productions légumières,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (champ d'application professionnel) 15 bis, 47 et 75 de la convention précitée ainsi que de créer un article 34-4 (convention de forfait).
Le texte de cet accord a été déposé le 29 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.