Décret du 22 août 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFC9003725D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin,
l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 3 août 1990 nommant Mme Gervaise Hue chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin,
l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Gervaise Hue, magistrat, chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON