Arrêté du 8 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : BUDF9000016A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 697, 721, 1465 et 1649 nonies et les articles 310 HB quater et 310 HB quinquies de son annexe II,
322 G de son annexe III, 121 quinquies DB bis, 121 quinquies DB ter; 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies de son annexe IV;
Vu l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités du 24 juillet 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans les départements désignés ci-après, les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé sont ainsi modifiées:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0194 du 23/08/1990
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    Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait à Paris, le 8 août 1990.

    MICHEL CHARASSE

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