Arrêtés du 4 mai 1990 portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ECOT9040099A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no 49-482 du 8 avril 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955;
Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953;
Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 déjà visée;
Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances rectificative pour 1960);
Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - MM. René Maury et Gérard Dauphin, administrateurs civils, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial < > par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
    MM. Maury et Dauphin sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
    MM. Maury et Dauphin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.


  • Art. 2. - Les actes dressés en minutes par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par les sociétés de développement régional, à charge pour elles d'en délivrer toute grosse ou expédition.


  • Art. 3. - L'arrêté du 10 août 1988 est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1990.

PIERRE BEREGOVOY

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