Décret du 4 juillet 1990 soumettant la compagnie U.T.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

Par décret en date du 4 juillet 1990, la société U.T.A. est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.