Arrêté du 30 mai 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions aux études et vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : BUDB9060027A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances no 46-2914 du 23 décembre 1946, notamment son article 65,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes versées par des tiers pour contribuer aux études et vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 07/10/1990
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  • Art. 2. - L'arrêté du 29 novembre 1982 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires financières et économiques:

Le chef de service,

M. FERNET

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