Arrêté du 17 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9001227A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret n 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 18 août 1986, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988, portant organisation et attribution de la direction de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 11 janvier 1990 et 27 février 1990, portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
    < placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

MICHEL DELEBARRE

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