CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-246 du 13 juillet 1990 modifiant la décision no 87-12 du 25 février 1987 (cinquième chaîne)

Version INITIALE

NOR : CSAX9001246S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987, modifiée par la décision no 89-137 du 18 juillet 1989, autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
Vu la demande présentée par la société La Cinq S.A.;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17 de la décision no 87-12 du 25 février 1987 susvisée, les mots: < <31 juillet 1990> >, sont remplacés par les mots: < <31 décembre 1991> >.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET