Arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUT9001212A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983, notamment son article 36,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français dont le montant excède 150000000 F sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et leur rentabilité économique et sociale.


  • Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1984 est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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