Décrets du 10 mars 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510069D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, Mme Taffaleau (Gervaise), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer les fonctions de chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main d'oeuvre, pour la période du 1er juin 1990 au 23 mars 1993.