Décrets du 10 mars 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510070D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, Mme Dufour (Françoise), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mise à la disposition de la République de Guinée, pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 1995.