Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M. Mendras (Antoine), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour une période de deux ans à compter du 1er février 1990, en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
NOR : JUSA9000158A