Arrêté du 14 juin 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir personnel scientifique du contingent

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NOR : DEFA9001631A

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Le ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 août 1989 portant le numéro 108154,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la commission de sélection du personnel scientifique du contingent (5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir scientifique du contingent.
  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Identité: numéro de dossier, nom, prénom, date et lieu de naissance.
    Situation de famille: célibataire, instance de mariage, marié, autre situation.
    Situation militaire: B.S.N., numéro d'immatriculation, P.M. ou P.M.S., date de fin de report d'incorporation.
    Formation diplômes: diplômes.
    Logement: adresse complète à laquelle l'intéressé peut être contacté, numéro de téléphone.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
    Direction du personnel militaire de l'armée de terre (D.P.M.A.T.);
    Direction du personnel militaire de la marine (D.P.M.M.);
    Direction du personnel militaire de l'armée de l'air (D.P.M.A.A.);
    Direction générale de la gendarmerie nationale (D.G.G.N.);
    Direction de la fonction militaire et des relations sociales-Observatoire social de la défense (D.F.R.-O.S.D.);
    Musée de l'armée;
    Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (E.A.M.E.A.);
    Direction centrale du service de santé des armées (D.C.S.S.A.);
  • Direction centrale du service des essences des armées (D.C.S.E.A.);
    Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.);
    Groupe d'études et de recherches techniques (G.E.R.T.);
    Délégation aux études générales (D.E.G.);
    Direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen);
    Etat-major des armées (E.M.A.);
    Direction de la protection et de la sécurité de défense (D.P.S.D.);
    Service central de la sécurité des systèmes d'information (S.C.S.S.I.);
    Direction des personnels et des affaires générales de l'armement (D.P.A.G.); Direction des recherches études et techniques (D.R.E.T.);
    Contrôle général des armées (C.G.A.).


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la commission de sélection du personnel scientifique du contingent (5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées).


  • Art. 5. - Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué général pour l'armement,

Y. SILLARD

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