Arrêté du 16 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Landes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000509A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations en date du 23 février 1990 et du 23 mars 1990 de la chambre de commerce et d'industrie des Landes;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 15 mai 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt de 7754000 F destiné à créer un centre de services routiers de Castets.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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