Arrêté du 3 août 1990 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif à l'agrément des conventions et accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9001632A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif à l'agrément des conventions et accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé est supprimé.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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