Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret no 89-428 du 29 juin 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret no 89-428 du 29 juin 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,
Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef
du service des personnels et de la gestion
de la direction générale de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU