Arrêté du 17 avril 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000281A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 23 février 1990;
Vu l'avis du Fonds de développement économique et social en date du 22 novembre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3500000 F destiné à financer le programme de travaux au port de pêche au titre de l'exercice 1990.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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