Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 1050 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de retraite et de prévoyance du 13 décembre 1967 concernant les coopératives laitières (fruitières) du Jura, l'avenant no 3 du 27 mars 1990 à ladite convention,
conclu à Lons-le-Saunier entre:
La fédération départementale des coopératives laitières,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la F.G.S.O.A.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de la convention susvisée. Le texte de cet accord a été déposé le 29 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Jura, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.