Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes, l'avenant no 7 du 2 mai 1990 à ladite convention, conclu à Nice entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées;
Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières et des fleurs coupées,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 24, 44 et 45 de la convention susvisée;
- d'abroger le deuxième alinéa de l'article 27.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.