Art. 1er. - Pour la campagne 1995-1996, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 9 février 1995.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation,
doivent être déposées avant le 15 avril 1995 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 15 avril 1995 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.