Décret no 90-699 du 1er août 1990 assujettissant l'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992 au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDB9030047D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu les statuts de l'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


  • Art. 2. - Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe,
    en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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