Arrêté du 28 février 1995 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9500298A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de la Savoie, de la ligne électrique à 225 kV Albertville-Longefan 2 sur les tronçons compris entre les pylônes 65-68,
    78-80 et 85-87.