Décret no 90-836 du 20 septembre 1990 modifiant le décret no 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles

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NOR : AGRG9001063D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960 modifiée, et notamment ses articles 28-1, 28-1-1 et 28-1-2;
Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, et notamment son article 12;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 12 du décret du 17 juin 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < < désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Cet arrêté précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission et des sections qu'elle comporte.> >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé de la consommation,



VERONIQUE NEIERTZ

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