Arrêté du 19 avril 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9000681A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kg;
Vu l'arrêté du 25 mars 1988, modifié par les arrêtés des 16 novembre et 28 décembre 1988, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Liberté;
Vu les demandes présentées par la société Air Liberté;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 septembre 1988 et du 28 février 1990;
Vu la convention du 6 avril 1990 conclue entre l'Etat et la société Air Liberté,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La société Air Liberté est autorisée à effectuer destransports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.


  • Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
    330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
    En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.


  • Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
    La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre MD 83 et d'un Airbus A 300 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée et entre Paris et Delhi (Inde).
    Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
    En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.


  • Art. 4. - La société est également autorisée à effectuer du transport de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs visés à l'article 3.


  • Art. 5. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques,
    limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.


  • Art. 6. - Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.


  • Art. 7. - La présente autorisation est valable jusqu'au 1er avril 1991.
    Elle peut, à tout moment, être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
    Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.


  • Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1988, modifié par les arrêtés des 16 novembre et 28 décembre 1988, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Air Liberté sont abrogées.


  • Art. 9. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef de service,

R. ESPEROU

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