Loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours (1)

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NOR : MAEX9000044L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - L'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « La commission des recours siège en sections dans la composition prévue au premier alinéa du présent article. Toutefois la présidence des sections peut également être assurée par des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de cette cour et par des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraires, ayant au moins le grade de conseiller hors classe désignés par le vice-président du Conseil d’Etat. »

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères,



EDWIGE AVICE
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-550.



Sénat:



Projet de loi no 220 (1989-1990);



Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 244 (1989-1990);



Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 avril 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1295;



Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, et,

annexe, avis de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1356;



Discussion et adoption le 21 mai 1990.



Assemblée nationale:





Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission mixte paritaire, no 1406.



Sénat:





Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 316 (1989-1990);



Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 339 (1989-1990).



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1409 rectifié;



Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, no 1410;



Discussion et adoption le 5 juin 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 348 (1989-1990);



Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 358 (1989-1990);



Discussion et adoption le 15 juin 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,

no 1471;



Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, no 1473;

Discussion et adoption le 20 juin 1990.

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