En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant n 16 à la convention en date du 23 mai 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord portant modification du nom, du champ d'application et de la grille de la classification de la convention.
Le présent accord vise à inclure au sein de la convention les entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le contrôle technique automobile. Sont désormais visées par cette convention les entreprises dont le code APE est le 77-01 dès lors qu'elles exercent une activité de contrôle technique automobile et qu'elles ne réalisent pas d'études à titre d'activité principale. Sont également assujetties à la convention les entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le contrôle technique automobile mais attributaires d'un code APE autre que le 77-01.
Signataires:
Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.);
Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile (C.S.N.C.R.A.);
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.);
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.N.C.R.M.);
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.);
Chambre nationale du commerce de pneumatique et de l'industrie de rechapage (C.N.C.P.I.R.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant n 16 à la convention en date du 23 mai 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord portant modification du nom, du champ d'application et de la grille de la classification de la convention.
Le présent accord vise à inclure au sein de la convention les entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le contrôle technique automobile. Sont désormais visées par cette convention les entreprises dont le code APE est le 77-01 dès lors qu'elles exercent une activité de contrôle technique automobile et qu'elles ne réalisent pas d'études à titre d'activité principale. Sont également assujetties à la convention les entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le contrôle technique automobile mais attributaires d'un code APE autre que le 77-01.
Signataires:
Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.);
Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile (C.S.N.C.R.A.);
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.);
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (F.N.C.R.M.);
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.);
Chambre nationale du commerce de pneumatique et de l'industrie de rechapage (C.N.C.P.I.R.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (C.S.N.V.A.).