Décret no 90-727 du 9 août 1990 modifiant le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises

Version INITIALE

NOR : EQUP9000449D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises, modifié par les décrets no 70-287 du 19 février 1970, no 74-16 du 4 janvier 1974, no 77-1082 du 20 septembre 1977 et no 87-365 du 3 juin 1987;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets no 75-683 du 30 juillet 1975, no 76-972 du 21 octobre 1976, no 82-1028 du 26 novembre 1982, no 84-196 du 19 mars 1984, no 84-965 du 26 octobre 1984, no 85-878 du 7 août 1985 et no 87-728 du 28 août 1987;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre 1987;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 12 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    <








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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 14/08/1990
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  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.


Fait à Paris, le 9 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE