Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises, modifié par les décrets no 70-287 du 19 février 1970, no 74-16 du 4 janvier 1974, no 77-1082 du 20 septembre 1977 et no 87-365 du 3 juin 1987;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets no 75-683 du 30 juillet 1975, no 76-972 du 21 octobre 1976, no 82-1028 du 26 novembre 1982, no 84-196 du 19 mars 1984, no 84-965 du 26 octobre 1984, no 85-878 du 7 août 1985 et no 87-728 du 28 août 1987;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre 1987;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises, modifié par les décrets no 70-287 du 19 février 1970, no 74-16 du 4 janvier 1974, no 77-1082 du 20 septembre 1977 et no 87-365 du 3 juin 1987;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets no 75-683 du 30 juillet 1975, no 76-972 du 21 octobre 1976, no 82-1028 du 26 novembre 1982, no 84-196 du 19 mars 1984, no 84-965 du 26 octobre 1984, no 85-878 du 7 août 1985 et no 87-728 du 28 août 1987;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre 1987;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 9 août 1990.
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
MICHEL DURAFOUR
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE