Décret no 90-728 du 9 août 1990 modifiant le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises

Version INITIALE

NOR : EQUP9000450D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises, modifié par les décrets no 70-287 du 19 février 1970, no 74-16 du 4 janvier 1974, no 77-1082 du 20 septembre 1977 et no 87-365 du 3 juin 1987;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1989,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le tableau de correspondance figurant à l'article 12 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est modifié comme suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 14/08/1990
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  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er avril 1987.


Fait à Paris, le 9 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE