Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 5 juillet 1990 portant délégation de signature, notamment en son article 6;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 10 août 1975 susvisé,
notamment en son article 1er, paragraphe D,
Vu le décret no 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 5 juillet 1990 portant délégation de signature, notamment en son article 6;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 10 août 1975 susvisé,
notamment en son article 1er, paragraphe D,
Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
général de l'industrie:
L'administrateur hors classe
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
M. QUELENNEC