Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié notamment par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1953 modifié fixant les modalités d'application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 portant rétribution des enseignements et jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié notamment par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1953 modifié fixant les modalités d'application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 portant rétribution des enseignements et jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef du service
des personnels et de la gestion:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC