Arrêté du 24 juillet 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9000289A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DE L'AISNE


    Inondations et coulées de boue du 15 au 16 février 1990


    Arrondissement de Vervins



    Canton de Guise:
    Commune de Guise.




    DEPARTEMENT DU CALVADOS


    Inondations et coulées de boue du 14 au 19 février 1990


    Arrondissement de Caen



    Canton de Bourguebus:
    Commune de Saint-André-sur-Orne.



    Arrondissement de Vire



    Canton de Bény-Bocage:
    Commune de Carville.



    Dégâts liés à l'action des vagues

    et inondations du 26 au 28 février 1990


    Arrondissement de Bayeux



    Canton d'Isigny-sur-Mer:
    Commune de Gefosse-Fontenay.
    Canton de Ryes:
    Communes d'Asnelles, Graye-sur-Mer, Ver-sur-Mer.



    Arrondissement de Caen



    Canton de Creully:
    Commune de Courseulles-sur-Mer.
    Canton de Douvres-la-Délivrande:
    Communes de Bernières-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer,
    Luc-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer.



    Arrondissement de Lisieux



    Canton d'Honfleur:
    Commune de Pennedepie.
    Canton de Trouville-sur-Mer:
    Communes de Blonville, Deauville, Tourgeville, Trouville-sur-Mer,
    Villers-sur-Mer, Villerville.



    DEPARTEMENT DU CANTAL


    Inondations, coulées de boue

    et mouvements de terrain du 12 au 17 février 1990


    Arrondissement d'Aurillac



    Canton d'Arpajon-sur-Cère:
    Commune d'Arpajon-sur-Cère.
    Cantons d'Aurillac 1, 2, 3 et 4:
    Commune d'Aurillac.
    Canton d'Aurillac 4:
    Communes de Laroquevieille, Mandailles-Saint-Julien, Saint-Simon, Velzic. Canton de Vic-sur-Cère:
    Communes de Badailhac, Raulhac, Thiézac.



    Arrondissement de Mauriac



    Canton de Champs-sur-Tarentaine:
    Commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal.
    Canton de Salers:
    Commune de Saint-Paul-de-Salers.



    Arrondissement de Saint-Flour



    Canton de Massiac:
    Commune d'Auriac-l'Eglise.
    Canton de Murat:
    Commune de Neussargues.
    Canton de Saint-Flour Nord:
    Communes d'Andelat, Coltines.

Fait à Paris, le 24 juillet 1990.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE



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