Arrêté du 9 avril 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9000151A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 1er juin 1989 nommant M. Jacques Franquet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police;
Vu l'arrêté du 20 juin 1989 portant délégation de signature à M. Jacques Franquet,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme suit:
    < commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, et M.
    Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, ont délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er dans la limite de leurs attributions.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1990.

PIERRE JOXE

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