Arrêté du 20 avril 1990 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et des textes la complétant

Version INITIALE

NOR : TEFT9003374A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, complété par trois avenants (ouvriers-employés-techniciens, agents de maîtrise, cadres), une annexe (classification et définitions des emplois), un accord du 21 juin 1988 lui-même complété par un avenant du 15 décembre 1989 relatifs au personnel d'encadrement;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 décembre 1989 et du 23 février 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R.
    5106 du code de la santé publique, les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, complété par trois avenants (ouvriers-employés-techniciens, agents de maîtrise,
    cadres), une annexe (classification) et un accord du 21 juin 1988 relatif au personnel d'encadrement lui-même complété par un avenant du 15 décembre 1989, à l'exclusion:
    - du deuxième alinéa du point 4 de l'article 17;
    - du point 6 de l'article 27;
    - de l'article 29;
    - des points 3 à 9 des articles 30 et 31;
    - des termes: < > figurant au deuxième alinéa de l'article 37;
    - des deux derniers alinéas du paragraphe Montant de l'indemnisation du point 7 de l'article 4 de l'avenant Ouvriers-employés-techniciens;
    - du dernier alinéa du paragraphe Montant de l'indemnisation du point 7 de l'article 4 de l'avenant Agents de maîtrise;
    - du point c figurant au point 7 de l'article 6 de l'avenant Cadres.
    Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
    Les alinéas 6, 7, 8 et 9 du point 1 de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail et le point 3 de ce même article sous réserve de l'article L. 135-7 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du point 5 et le point 3o du point 7 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
    Le point 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'article L. 321-14 du code du travail.
    Le point 1 de l'article 33 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Le point 4 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 3, du code du travail.
    A l'article 4 de l'avenant Ouvriers-employés-techniciens le point 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail, l'alinéa b du point < > et le point < > du point 7 sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
    Le point 7 de l'article 4 de l'avenant Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
    Le point 7 de l'article 6 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
    Le troisième alinéa de l'article 10 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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