Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 24 février 1989, 10 juin 1989 et 18 octobre 1989 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988;
Vu l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 à la convention collective susvisée,
devenue par ledit avenant convention collective nationale de l'immobilier;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions collectives),
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 24 février 1989, 10 juin 1989 et 18 octobre 1989 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988;
Vu l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 à la convention collective susvisée,
devenue par ledit avenant convention collective nationale de l'immobilier;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions collectives),
Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE