Arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'avenant no 19 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SPSS9000776A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-1 et L.731-2;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 portant extension de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, ensemble les arrêtés qui ont étendu les modifications ultérieures à cet accord;
Vu l'avenant no 19 du 25 octobre 1989 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal offciel du 14 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L.731-2 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 19 du 25 octobre 1989 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.


  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,2 Mo