Arrêté du 30 mars 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000067A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 28 juillet 1988 nommant M. Louis-Marie Raingeard de la Bletiere directeur de l'administration générale et de l'équipement;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1988 portant nomination de M. Denys Millet en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
    sous-directeur à l'administration centrale, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Marie, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1990.

PIERRE ARPAILLANGE

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