Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1994:
    L'office de notaire à la résidence de Sainte-Croix-Volvestre (Ariège) dont était titulaire Mme Siche (Marie-Françoise), épouse Barrau, dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 août 1992, est supprimé.
    M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Croix-Volvestre (Ariège), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.