Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 12 juillet 1990, il est enjoint à l'Association des professions libérales pour l'aide au logement (A.P.L.A.L.) de transférer à l'Association pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.P.E.C. 1 p. 100) sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Par le même arrêté, il est prévu qu'une convention passée entre le ministère chargé du logement, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et l'A.P.E.C. 1 p. 100 précise les engagements de l'A.P.E.C. 1 p. 100.