Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 23 octobre 1972 autorisant et concédant à M. Roland Savary l'aménagement et l'exploitation de la chute de la Freyte, sur la Courbière, dans le département de l'Ariège;
Vu les demandes présentées le 23 mai 1989 par M. Roland Savary et par le président de la société Sefireg, tendant à ce que la société Sefireg soit substituée dans les droits et obligations résultant du décret susvisé;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Midi-Pyrénées en date du 5 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,