Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 mars 1990, sont fixés le modèle de la <> (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4362 et le modèle de l'imprimé <> (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4363.
(1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8 et 10, rue d'Astorg, à Paris (8e).