Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, les magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur congé ci-dessous indiquée:
M. Jacques Denat, magistrat du premier grade, second groupe, à compter du 1er juin 1990.
M. Georges Amadeo, précédemment substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete, à compter du 30 juin 1990.
M. Pierre Laporte, précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 31 décembre 1990.
M. Dick Guinot, précédemment premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 31 décembre 1990.