Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 1990, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Bey (Jean-Michel) de la somme de 70391,94 F dont ils se sont constitués débiteurs envers le Trésor.