Arrêté du 8 mars 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération de services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB8900771A

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 90-224 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction du patrimoine au titre de l'accueil dans les monuments historiques sont rattachées au budget du ministère chargé de la culture et de la communication selon la répartition suivante:





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1990
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  • Art. 2. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction du patrimoine au titre du fonctionnement et de la mise en valeur des monuments historiques sont rattachées au budget du ministère chargé de la culture et de la communication selon la répartition suivante:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1990
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1990.

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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